Diffamation
01/11/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2007, C. et J-M. Villemin c/P. Besson, O. Nora et les Éditions Grasset
Demande d'interdiction préalable d'un projet de biographie
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 5 août 1998, Delon c/ Violet et Éditions Grasset
Demande d'interdiction préalable d'un projet de biographie
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 1re sect., 18 novembre 1998, A. Delon c/ B. Violet et les Éditions Grasset et Fasquelle
Publicité en faveur du tabac
01/04/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 13 mai 1997, Ministère public et CNCT c/ Da Silva, Editions Mon Journal SARL
Droit d'auteur
01/02/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 décembre 2009, Éditions Montparnasse et a.
Statut professionnel
01/04/1998
Cour d'appel, Paris, 22e ch. A, 26 novembre 1997, Beran c/ UNI Éditions
Secret médical et protection de la vie privée post mortem
01/10/1999
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Diffamation
01/06/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mars 2012, SA Bouygues et a. c/ SA Les Éditions Maréchal Le Canard enchaîné et a.
Procédure
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 novembre 1997, AGRIF c/ Les Éditions Rotatives
Procédure
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 novembre 1997, AGRIF c/ Les Éditions Rotatives