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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/05/2003
Le propriétaire d'un bien ne peut s'opposer à l'exploitation de l'image de ce bien si cette exploitation ne cause aucun trouble à son droit d'usage ou de jouissance
Cour d'appel, Riom, 1re ch. civ., 14 novembre 2002, Éditions de Borée c/ Duburquoy
Rupture du contrat d'édition
01/01/1998
RUPTURE DU CONTRAT D'ÉDITION
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 mars 1997, P. Lunel et Société R. Laffont c/ Société Éditions de la Coupole
Marque
01/03/1998
Rejet d'une demande d'interdiction d'utilisation du nom d'un groupe de chanteurs dans un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 octobre 1997, Société EMI Music et 2 BE 3 c/ Les Éditions du collectionneur
Secret de l'instruction
01/03/1998
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Procédure
01/03/1998
Dénonciation à Parquet de l'assignation devant le tribunal civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil et Violet
Référé
01/03/1998
Rejet de la demande d'interdiction pour atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 octobre 1997, Société EMI Music France et autres 2 BE 3 c/ Les Éditions du collectionneur
Procédure
01/09/1997
Action téméraire et abusive en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Poullain c/ Gaillard et les Éditions Maréchal Le Canard Enchaîné
Prix du livre
01/09/1997
Éléments constitutifs de violation de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et responsabilité
Cour de cassation, Ch. comm., 1er avril 1997, Société Éditions de la Seine et autres c/ Société Librairie Larousse et autres
Offense à chef d'état
01/04/1997
Compatibilité de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 décembre 1996, Edem Kodjo c/ Les Éditions du Jeudi SA
Nécessité de préciser l'entreprise éditrice dans l'ours du journal
01/11/2003
NÉCESSITÉ DE PRÉCISER L'ENTREPRISE ÉDITRICE DANS L'OURS DU JOURNAL
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2003, Philippe Amaury
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