Nécessité de prévoir la durée et l'étendue des droits cédés dans l'acte de cession de droits

En vertu de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, doit être annulé l'acte qualifié de cession de droits d'auteur qui ne stipule aucune clause quant à la durée et à l'étendue des droits cédés. Par ce seul motif et indépendamment de ceux concernant la nature gratuite ou onéreuse de l'acte qui sont surabondants, la cour d'appel a pu légalement justifier sa décision d'annulation.