Protection de l'image d'un bien

Le propriétaire d'un bien bénéficie seul du droit de l'exploiter sous quelque forme que ce soit, ce droit découlant de l'article 544 du code civil. La liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la CEDH, trouve ici une limite que ledit article 10 énonce également dans son second paragraphe.Un photographe doit prouver que le propriétaire de la maison photographiée l'a autorisé à prendre les photographies pour les publier ensuite dans un livre. L'éditeur qui publie de telles ...