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Pertinence 
Date
Secret médical et protection de la vie privée post mortem
01/10/1999
SECRET MÉDICAL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POST MORTEM
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Demande d'interdiction préalable d'un projet de biographie
01/10/1999
DEMANDE D'INTERDICTION PRÉALABLE D'UN PROJET DE BIOGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 5 août 1998, Delon c/ Violet et Éditions Grasset
Demande d'interdiction préalable d'un projet de biographie
01/10/1999
DEMANDE D'INTERDICTION PRÉALABLE D'UN PROJET DE BIOGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 1re sect., 18 novembre 1998, A. Delon c/ B. Violet et les Éditions Grasset et Fasquelle
Injure
01/05/2004
Illustration d'expression injurieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2003, T. Meyssan c/ Sté Politis Éditions
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Diffamation
01/03/2003
Nécessité de fonder l'action sur un intérêt légitime juridiquement protégé
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 28 novembre 2002, P. Vidal-Naquet et Éditions du Seuil c/ H. Roques
Prix du livre
01/09/1997
Éléments constitutifs de violation de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et responsabilité
Cour de cassation, Ch. comm., 1er avril 1997, Société Éditions de la Seine et autres c/ Société Librairie Larousse et autres
Droit d'auteur
01/09/1997
Exercice du droit de publication et de retrait
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 mars 1997, R. Rigaud c/ Éditions Fayard
Procédure
01/09/1997
Action téméraire et abusive en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Poullain c/ Gaillard et les Éditions Maréchal Le Canard Enchaîné
Statut professionnel
01/09/1997
Rétribution conventionnelle des congés payés
Cour de cassation, Ch. soc., 2 avril 1997, Chevalot et autres c/ Société d'Édition scientifiques et culturelles
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