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1/04/2001

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étudiante

Avocat

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > CESSION DE DROITS D'AUTEUR : NÉCESSITÉ DE PRÉVOIR LA DURÉE ET L'ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS -

Cession de droits d'auteur : nécessité de prévoir la durée et l'étendue des droits cédés

/ Cours et tribunaux

01/04/2001

CESSION DE DROITS D'AUTEUR : NÉCESSITÉ DE PRÉVOIR LA DURÉE ET L'ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS

Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Édition Cercle d'Art

1^er avril 2001 - Légipresse N°180

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