Engage sa responsabilité la société éditrice qui publie, sans autorisation, des photographies d'une jeune fille mineure ou des photomontages résultant de l'utilisation du visage de l'intéressée et du corps nu d'autres personnes. La mère de la jeune fille, par sa négligence à exiger la signature d'un mandat de représentation et d'un contrat de travail de mannequin réguliers, a concouru à son propre dommage (5 000 F à titre de dommages-intérêts).Considérant le préjudice moral ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 janvier 2001, S. Gabet et autre c/ Sté Édition Jalou et autres