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Date
Statut professionnel
11/07/2023
Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes : obligation de motivation et application du droit commun du licenciement au-delà de 15 ans d’ancienneté
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 2), 9 février 2023, Sté Éditions Larivère c/ M. O.
Procédure de presse
10/07/2023
Le devoir de surveillance de la procédure pour éviter la prescription est conforme aux principes du procès équitable
Cour de cassation, (1re ch. civ ), 29 mars 2023, Sté EmrysCour européenne des droits de l'homme, 30 mars 2023, Diemert c/ France
01/10/2011
Statut des journalistes 1er juin 2010 30 juin 2011
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Vie privée
01/10/2014
Atteinte à l'intimité de la vie privée causée par la diffusion d'enregistrements clandestins de conversation privées avec (et par) un conseiller de l'ancien président de la République
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 3 juillet 2014, Éditions Maréchal- Le Canard enchaîné, Talmont Media et a. c/ J.-M. Goudard et P. Buisson
Droit d'auteur
03/05/2022
Reproduction d’une photographie pour illustrer un fait d’actualité : mise en balance de la liberté d’expression et du droit d’auteur
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 31 mars 2022, Francis G. c/ SAS Marie-Claire Album
Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
LIMITES DE L'INFORMATION SUR LA VIE PRIVÉE PAR LE TEXTE ET L'IMAGE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Droit a l'image
01/09/2006
Photographies d'un événement d'actualité, prises au téléobjectif, dans un lieu public et non attentatoires à la dignité du comédien accidenté représenté
Cour de cassation, 1re civ., 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c/ J.-P. Belmondo
Droit à l'image
01/12/2006
Portée de l'autorisation accordée par un protagoniste d'un reportage télévisé
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 octobre 2006, VF Films production et France 3 c/ Mme Lalin
Diffamation raciale
01/12/2006
Critique de la politique israélienne : la frontière ténue entre la diffamation raciale et l'expression d'une opinion relevant du débat d'idées
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2006, Le Monde, E. Morin et autres
Injure
01/01/2007
Représentation parodiée de la Cène dans un affichage publicitaire non constitutive d'injure envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2006, Sté GIP c/ Association croyances et libertés et a.
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