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Vie privée
/ Jurisprudence
01/10/2014
Atteinte à l'intimité de la vie privée causée par la diffusion d'enregistrements clandestins de conversation privées avec (et par) un conseiller de l'ancien président de la République
Un conseiller politique de l'ancien président de la République poursuivait un journal hebdomadaire ayant publié des extraits d'une conversation qu'il avait eue avec un autre conseiller, lequel avait lui même effectué lesdits enregistrements à l'insu de demandeur. Il poursuivait également un site d'information qui avait diffusé une autre de leurs conversations. Le juge des référés avait ordonné le retrait de ces enregistrements, dont la diffusion et la publication ont été jugées attentatoires à la vie privée de l'intéressé.
Examinant tout d'abord les demandes opposant les deux conseillers, la cour juge que quels que fussent la nature et le contenu des paroles ainsi recueillies, leur interception clandestine, par sa conception, son objet et sa durée, a nécessairement conduit l'auteur des enregistrements à pénétrer dans la vie privée du conseiller demandeur à l'action, avec la conscience et la volonté de porter atteinte à l'intimité de celle-ci, et que si la publication dans la presse de tels ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1, ch. 2), 3 juillet 2014, Éditions Maréchal- Le Canard enchaîné, Talmont Media et a. c/ J.-M. Goudard et P. Buisson