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QUAND LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ TRIOMPHENT D'UN ACCORD DONNÉ PAR UNE PERSONNE POUR ÊTRE FILMÉE

1/01/2007

Quand les droits de la personnalitÉ triomphent d'un accord donnÉ par une personne pour Être filmÉe / Cours et tribunaux

QUAND LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ TRIOMPHENT D'UN ACCORD DONNÉ PAR UNE PERSONNE POUR ÊTRE FILMÉE

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Accueil > Portée de l'autorisation accordée par un protagoniste d'un reportage télévisé -

Droit à l'image

/ Jurisprudence

01/12/2006

Portée de l'autorisation accordée par un protagoniste d'un reportage télévisé

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Ayant réalisé un documentaire au sein d'une entreprise sur son activité de courtage en assurances, une société de production ainsi que la chaîne ayant diffusé ledit reportage ont été condamnées à dommages-intérêts pour avoir porté atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'une salariée de la société concernée qui, malgré son accord initial à être filmée, a contesté la présence dans la version émise d'une altercation l'opposant à son employeur quant au paiement de ses commissions.

L'arrêt retient, d'une part, que la séquence dont s'agit, excédant l'activité professionnelle constitutive de la finalité du reportage, était relative à des faits de vie privée dans la mesure où elle concernait en réalité des relations personnelles de l'intéressée avec son employeur, rapportait des propos violents, révélateurs des traits profonds de la personnalité des deux protagonistes, et, en outre, à partir de son appréciation souveraine portée sur l'attestation ...

Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 octobre 2006, VF Films production et France 3 c/ Mme Lalin

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