Statut des journalistes 1er juin 2010 – 30 juin 2011

(2) Qu'il convient, par les éléments mêmes de ce statut, de distinguer desprétendus « journalistes amateurs » ou « journalistes citoyens », dénominationspar lesquelles sont désignés ceux qui, sur des services de communication aupublic en ligne, spécialisés ou non, constitués sous forme de « réseaux sociaux »ou autres, diff usent des informations de toutes sortes, sans que cela soit leuractivité professionnelle, et en dehors des exigences et des qualités de respectdes règles de bonne pratique ou conduite professionnelle que l'on voudraitêtre caractéristiques et constitutives de la profession de journaliste.

(3) Les dates des dispositions et des décisions sont modulées par celles de leurpublication dans Légipresse.

(4) Comme elle l'est dans quelques ouvrages. Voir notamment Derieux, E. etGranchet, A., « Droit des journalistes », Droit des médias. Droit français, européenet international, Lextensoéditions-LGDJ, 6e éd., 2010, pp. 375-450.

(5) Derieux, E. et Gras, F., « Statut des journalistes. Juillet 2006 – juin 2007 »,Légipresse, octobre 2007, n° 245.II.137-142 ; Derieux, E. et Gras, F., « Statut desjournalistes. Juillet 2007 – juin 2008 », Légipresse, octobre 2008, n° 255.II.152-160 ; Derieux, E. et Gras, F., « Statut des journalistes. Juillet 2008 – juin 2009 »,Légipresse, octobre 2009, n° 265.II.133-141 ; Derieux, E. et Gras, F., « Statut desjournalistes. 1er juillet 2009 – 30 juin 2010 », Légipresse, octobre 2010, n° 276,pp. 317-324.

(6) Aussi regrettable que cela soit, le droit français comporte désormais deuxdéfi nitions légales du « journaliste professionnel », celle des articles L. 7111-3à L. 7111-5 du Code du travail et celle introduite, par la loi du 4 janvier 2010relative à la protection des sources d'information des journalistes, à l'article 2de la loi du 29 juillet 1881 (où elle n'a pas véritablement sa place). Partiellementrépétitives et complémentaires, elles laissent cependant subsister des causesd'incertitudes et de diffi cultés qui donnent ainsi lieu à litiges, alors même quel'on aurait pu imaginer un renvoi au Code du travail par l'article 2 précité. Les lois inutiles aff aiblissent les lois nécessaires disait Montesquieu… À défautpour le législateur de s'inspirer des classiques, il restera au juge à appliquer leprincipe de spécialité de la loi. À chaque branche du droit sa défi nition. Ainsi, ledroit pénal de la presse (loi de 1881) n'aura pas vocation à recevoir applicationen droit social de la presse. À charge ensuite aux enseignants des facultésd'expliquer cela à leurs étudiants, la même tâche revenant aux avocats vis-à-visde leurs clients.

(7) Le juge administratif a utilement précisé cette notion, en rappelant la nécessitéd'une collaboration intellectuelle. À titre d'exemple : CAA Versailles, 09 nov.2006 ; confi rmée par CE, 25 juin 2007.

(8) Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels,Décision du 22 février 2010, n° 111526, D. Olivines, Légipresse, novembre 2010,n° 277-24. Ceci illustre ici encore les interférences entre droit pénal de la presseet droit social de la presse. Le fait de faire prévaloir la qualité de directeur depublication au nom de la loi de 1881 et de ses principes de responsabilitépénale n'a pas lieu d'être en droit social de la presse. La grille de lecture duConseil d'État nous apparaît plus opérationnelle sur ce point : CE, 26 avril 1985,n° 44226, Rec. Lebon. Pour arriver à la même solution, on aurait pu égalementfaire appel à la défi nition de la classifi cation conventionnelle qui prévoit que lerédacteur en chef est « responsable, sous l'autorité de la direction, de la conception,de la réalisation du journal et de l'organisation de la rédaction. Il a autorité surl'ensemble du personnel de la rédaction ». Se pose alors la question du lien desubordination et de l'eff ectivité du salariat journalistique lorsque l'on cumuleles deux fonctions.

(9) Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels,Décision du 20 septembre 2010, n° 31367, Cl. Sérillon, Légipresse, novembre2010, n° 277-21.

(10) Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels,Décision du 24 janvier 2011, n° 114232, N. de l'Orne d'Alincourt, Légipresse,mars 2011, n° 281-23.

(11) Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels,Décision du 6 décembre 2010, n° 108295, C. Balland, Légipresse, mars 2011,n° 281-25. Ici encore, on voit l'incidence de la défi nition des titres de presse enligne, tels que défi nis à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 (modifi ée par la loidu 12 juin 2009).

(12) TA Paris, 2e sect., 2e ch., 14 mars 2011, A. Pham.

(13) TA Paris, 1re sect., 1re ch., 13 avril 2011, F. Brossard.

(14) TA Paris, 1re sect., 1re ch., 25 mai 2011, V. Basire.

(15) TA Paris, 1re sect., 1re ch., 25 mai 2011, S. Dolce ; TA Paris, 1re sect., 1re ch.,25 mai 2011, E. Kerfant ; TA Paris, 1re sect., 1re ch., 25 mai 2011, P. Verdun.

(16) Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels,Décision du 20 septembre 2010, n° 31367, Cl. Sérillon, Légipresse,novembre 2010, n° 277-21.

(17) Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels,Décision du 20 septembre 2010, n° 113748, F. Pelloux-Prayer, Légipresse,décembre 2010, n° 278-22,

(18) L'une et l'autre des deux hautes juridictions peuvent, dans des litiges denatures diff érentes, être saisies de semblables questions. Elles ne se prononcentpas toujours exactement de la même façon.

(19) Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels,décision du 6 décembre 2010, n° 62026, F. Batet, Légipresse, mars 2011,n° 281-24.

(20) CE, 29 juin 1983, n° 34198, arrêt publié au Recueil Lebon ; même analyse dela part de la Cour de cassation : soc., 7 février 1990, 86-45551, Bull. n° 47.

(21) Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c. Éditions Larivière, Légipresse,janvier 2011, n° 279, pp. 43-49, note E. Derieux.

(22) Paris, Pôle 6, ch. 10, 29 juin 2010, Ph. Bonduel et autres, Légipresse, décembre2010, n° 278-23.

(23) Accord sur les journalistes professionnels rémunérés à la pige, Légipresse,janvier 2011, n° 279.

(24) Auvret, P., « Commentaire de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative àla protection du secret des sources des journalistes », Comm. Comm. électr.,avril 2010, pp. 7-15 ; Chavagnon, A., « La protection du secret des sources desjournalistes : la décevante loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 », Dalloz 2010, p. 275 ;Derieux, E., « Secret des sources des journalistes. À propos de la loi du 4 janvier2010 », JCP G 2010, n° 3, 40, pp. 9-11 ; Derieux, E., « Protection des sources desjournalistes : confl its de secrets », Légipresse, octobre 2010, n° 276, pp. 280-284 ;Derieux, E. et Granchet, A., « Protection des sources d'information », Droit desmédias. Droit français, européen et international, Lextensoéditions-LGDJ, 6e éd.,2010, pp. 417-425 ; Gras, F., « La divulgation de ses sources par un journaliste »,Légipresse, juillet 2010, n° 274, pp. 178-183 ; Guedj, A., « Sentiments mitigésautour de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sourcesdes journalistes », Légipresse, février 2010, n° 269.II.19-24 ; Lamy, Cl., « Le secretet les journalistes. Compte rendu du colloque du 7 mars 2011 organisé par laRevue de droit d'Assas », Légipresse, avril 2011, n° 282, pp. 224-225.

(25) Paris, Pôle 5, ch., 7, 17 juin 2010, Sté Aujourd'hui Sport c. Président Autorité dela concurrence, Légipresse, octobre 2010, n° 276, pp. 285-290, note Ch. Bigot.

(26) CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni, Légipresse, juin 1996, n° 132.III.78-80, note E. Derieux ; Derieux, E., Droit de la communication. Droit européenet international. Recueil de textes, Victoires Éditions, 2e éd., 2006, pp. 131-134.

(27) Derieux, E., « Protection des sources des journalistes : confl its de secrets »,Légipresse, octobre 2010, n° 276, pp. 280-284 ; Derieux, E., « Presse et Justice. Àpropos de l'aff aire Woerth-Bettencourt », RLDI/66, décembre 2010, n° 2184, pp.63-68.

(28) « Dans une ordonnance du 22 juin, Madame Zimmermann, saisie d'uneplainte avec constitution de partie civile déposée par Le Monde, s'est déclaréecompétente pour instruire ce dossier. Ecartant le chef d'“atteinte au secret dessources”, pénalement non sanctionnée, elle a retenu les incriminations de “collectede données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite” etde “violation de secret professionnel et recel” »… imputation qui pourrait êtreretenue à l'encontre des journalistes ! (F.J., « Un juge instruit les plaintes duMonde. Mme Zimmermann enquête sur l'atteinte aux sources des journalistes »,Le Monde, 2 juillet 2011).

(29) Bordeaux, ch. instr., 5 mai 2011.

(30) CEDH, 31 mars 2009, Sanoma Uitgevers c. Pays-Bas.

(31) CEDH, Grande Chambre, 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers c. Pays-Bas,Légipresse, mars 2011, n° 281, pp. 157-164, note C. Fruteau.

(32) « Nouvelle Charte d'éthique professionnelle des journalistes », Légipresse,mai 2011, n° 283, pp. 316-317, note A. Girard.

(33) Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c. Éditions Larivière, Légipresse, janvier2011, n° 279, pp. 43-49, note E. Derieux.

(35) Cass. soc., 3 novembre 2010, n° 09-65254, M. K. c. Sté Normande de presse,d'édition et d'impression, Légipresse, décembre 2010, n° 278-21.

(36) TA Marseille, 8 mars 2011, J. Bernardet.

(37) Paris, pôle 6, ch. 8, 3 juin 2010, Nouvelle société de publication c. M. X, Légipresse,n° 276, octobre 2010, pp. 312-313.

(38) Poitiers, ch. soc., 8 février 2011, D. Duthoit c. Sté Sid Presse.

(39) Paris, pôle 1, ch. 1, 27 janvier 2011, L'Yonne Républicaine, Légipresse,avril 2011, n° 282-28 et mai 2011, n° 283, pp. 287-291, note F. Gras.

(40) Paris, pôle 1, ch. 1, 16 juin 2011, Sté Uni-Editions.

(41) Derieux, E. et Gras, F., « L'abus de lois est dangereux pour le droit », Légipresse,juillet 2011, n° 285, pp. 391-392.