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2207 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/01/2007
Appréciation du sérieux de l'enquête, critère national et européen de la bonne foi des journalistes
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 28 septembre 2006, Philippe Amaury et a.c/ Philippe Kaltenbach
Droits d'auteur
01/01/2007
Toute modification, quelle qu'en soit l'importance, apportée à une oeuvre de l'esprit, porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 décembre 2006, Didier Barbelivien et Gilbert Montagné
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES »
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Quand la fiction exclut le délit, ou la reconnaissance de l'autonomie de la liberté de créer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
Publicité
01/05/2007
Licéité des publicités accompagnant le lancement d'un site comparateur de prix dans la grande distribution
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 29 mars 2007, Société Carrefour hypermarchés c/ Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
La mauvaise foi est caractérisée par le fait de laisser croire au lecteur qu'une personne a commis un acte illégal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions France Soir
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
Un huissier est dépositaire de l'autorité publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions du nouveau France Soir
Statut professionnel
01/10/2007
Appréciation d'un licenciement pour faute d'un chargé de production
Conseil des Prud'hommes, Lorient, Sect. Encadrement, 28 juin 2007, O. Quero c/CDDB
Mise en oeuvre du droit de réponse sur internet
01/11/2007
Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne
et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
24 octobre 2007
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