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Accueil > LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES » -

Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
/ Cours et tribunaux


01/01/2007


LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES »



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« La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent une importance particulière.La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse. L'absence d'une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à ...
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
1er janvier 2007 - Légipresse N°238
Secret de l'instruction | secret des sources des journalistes | perquisitions | saisies | article 10 Conv. EDH
3639 mots