Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la Culture et de la Communication et de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-1; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 et la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, notamment le IV de son article 6; Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu, Décrète Article 1 La demande d'exercice ...