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Pertinence 
Date
Secret de l'instruction
01/03/1998
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Vie privée
01/03/1998
Atteinte intolérable aux sentiments d'affection et l'intervention du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 1998, Consorts Erignac c/ Hachette Filipacchi, Compagnie générale d'édition et de presse, VSD SNC
Droit d'auteur
01/12/2010
Le fi lm Hors la loi de Rachid Bouchareb n'est pas une contrefaçon d'un autre scénario
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 novembre 2010, MM. Afiri et Roques c/ R. Bouchareb et a.
Procédure
01/05/1998
Conditions de la délivrance de la citation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 1997, J.-M. Le Pen c/ M. Szafran
Loi de 1881 : l'article 53 devant la juridiction civile
01/05/1998
LOI DE 1881 : L'ARTICLE 53 DEVANT LA JURIDICTION CIVILE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 mars 1998, SA Canal Plus et autres c/ M. Martinez et autres
01/07/1998
LA PUBLICITÉ CLANDESTINE
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
LE CHE À LA BASTILLE !
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
Diffamation
01/07/1998
Diffamation envers un magistrat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 janvier 1998, L. Le Vert c/ Ch.-H. Flammarion et F Charpier
Diffamation
01/07/1998
Conditions d'admission de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 juin 1997, G. de Villiers c/ Société Marie-Claire
Diffamation
01/11/2010
Bonne foi : l'avocat ne saurait restreindre sa liberté d'expression au seul motif qu'il évoque sa cause devant les journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ, 20 octobre 2010, O. Metzner et a. c/G. Kiejman
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