1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

LES PARTICULARITÉS DE PROCÉDURE de la loi du 29 juillet 1881 et la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a étendu l'application jusqu'à exclure toute réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil lorsque cette loi très spéciale est applicable 1 conduisent certains à en rechercher la protection lorsque leur responsabilité est engagée du fait du contenu de publications. Comme le montre la présente affaire, la réussite d'une telle esquive dépend de la qualification ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

LE DÉBAT SUR LA QUESTION de la parodie de marque associée à la critique de la politique ou de l'activité d'une entreprise se poursuit.Tandis que de nombreuses décisions ont porté sur la parodie des marques de tabac, les trois dernières affaires qui ont animé le débat judiciaire depuis 2001 ont concerné : – une association de journalistes pour la défense de la liberté d'expression et d'information, le Réseau Voltaire qui critiquait la politique sociale du groupe Danone illustrée ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217