LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'ARTICLE 35 ter-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

L'INTRODUCTION DE L'ARTICLE 35 ter dans la loi du 29 juillet 1881 par la loi Guigou du 15 juin 2000 avait donné lieu à d'amples débats (1). On se souvient en effet que c'est la diffusion dans la presse, de la photographie du guide de haute montagne mis en examen du chef de mise en danger de la vie d'autrui, lorsqu'il avait été transféré menotté, qui avait ému le ministre de l'époque qui avait souhaité instamment qu'une nouvelle interdiction soit inscrite dans la loi visant à ce qu'un ...