LES PHOTOGRAPHIES PRISES À L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 38 TER, AL. 1 DE LA LOI DE 1881

L'ARRÊT RENDU LE 18 AOÛT 2004 par la cour d'appel de Lyon vient utilement préciser le champ d'application de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui interdit « dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image ».Cette rédaction, issue d'une modification de la loi du 2 février 1981 dans le sens d'un assouplissement, interdit, dans le but avoué ...