LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES LIBRAIRES ET DIFFUSEURS DE PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES

VOICI UNE DÉCISION parfaitement classique de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Même si elle a été en l'occurrence rendue pour le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, posé par les dispositions du Code de la santé publique, celles-ci renvoient expressément, s'agissant des règles de responsabilité, à la loi de 1881 (1).Or, il est de jurisprudence constante que s'agissant d'un périodique édité à l'étranger, et introduit ou diffusé en France, l'article 42 de ...