PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE

(2) F. Pollaud-Dulian, «Du bon usage du principe communautaire de non-discrimination, À proposde l'affaire La Bohème », Propriétés intellectuelles, 2003, n° 6, p. 24 : c'est un « principegénéral fondamental qui transcende les dispositions particulières du Traité CE».

(3) CJCE, 20 octobre 1993, aff. jointes C-92/92 et C-326/92, "Phil Collins" : Rec. CJCE 1993,I, p. 5143, rap. Grévisse, concl. Jacob ; JDI 1994, p. 501, obs. Boutard-Labarde ; D. 1995,p. 133, note B. Edelman ; G. Bonet, « L'égalité de traitement des titulaires de droit d'auteur oude droits voisins dans la Communauté » (à propos de l'arrêt de la Cour de justice du 20 octobre1993) : Mélanges A. Françon,Dalloz, 1995, p. 1. – J.-L. Gaster, «Suites de l'arrêt PhilCollins de la CJCE dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins », RIDA, avril 1996,n° 168, p. 3.

(4) CJCE, 23 janvier 1997, "Pastoors et Trans-Cap", C-29/95 : Rec. p. I-285, point 16. – CJCE,19 mars 2002, "Commission/Italie", C-224/00 : Rec. p. I-2965, point 15.

(5) Art. 2-§7 Conv. Berne : « (…) Pour les oeuvres protégées uniquement comme dessins etmodèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que laprotection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles ; toutefois, si une telle protectionspéciale n'est pas accordée dans ce pays, ces oeuvres seront protégées comme oeuvresartistiques ». – Article 5-§4, Convention Berne : «Est considéré comme pays d'origine : a) pourles oeuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays de l'Union, ce dernier pays; (…)».

(6) Propriété industrielle 30 septembre 2005, comm. 67 obs. P. Kamina ; Gaz. Pal.14/15 septembre2005, p. 12 note E. Arnaud ; Dalloz2005 p. 2533 note C. Brière.

(7) Cass., com., 26 mars 2002, "Sté Rohl France / Sté Abele et Geiger GMBH" : Les Petites affiches, 4 juillet 2002, n° 133, p. 24 note C. Alleaume ; Propriétés intellectuelles2002, n° 2p. 65 obs. A. Lucas et n° 5 p. 58 obs. C. de Haas ; JCP E 2002, p. 1043 obs. F. Greffe ; ibid.2003, p. 1717, obs. H.-J. Lucas ; RTDcom. 2002, p. 674 obs. A. Françon ; Rev. crit. Dip2002,p. 771, note J.-S. Bergé. – Cass., com., 14 décembre 2004, n° 02-11.604, "Sté Véropam /Sté Villeroy et Boch" : juris-datan° 2004-026302. La chambre civile juge de la même manière :Cass., civ. 1, 5 mars 2002 : PIB 2, 2002, n° 752 III – 516.

(8) C. Alleaume, note préc. – Faisant ce constat, C. Brière, note préc., p. 2534.

(9) La CJCE relève bien sûr que les faits se sont produits avant l'expiration du délai imparti auxÉtats membres pour la transposition de la directive 98/71/CE du Parlement européen et duConseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. L'intérêt del'arrêt porte sur l'approche de l'article 12 du Traité CE par la CJCE.

(10) A. Lucas et H.-J. Lucas, Traité de la propriété littéraire et artistique, Litec, 2001, 2e édition,n° 1217.

(11) Art. L.111-4 CPI « Sous réserve des dispositions internationales auxquelles la France estpartie, dans le cas où, après consultation du ministre des Affaires étrangères, il est constatéqu'un État n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France, sous quelquesformes que ce soit, une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la premièrefois sur le territoire de cet État ne bénéficient pas de la protection reconnue en matièrede droit d'auteur par la législation française». C'est une application du principe de réciprocité.

(12) Lire par exemple P. Kamina, obs. préc.

(13) Obs. préc.

(14) « L'article 12 (…) CE, qui pose le principe général de non-discrimination en raison de lanationalité, s'oppose-t-il à ce que la recevabilité d'un auteur à réclamer dans un État membrela protection du droit d'auteur accordée par la législation de cet État soit subordonnée à un critèrede distinction fondé sur le pays d'origine de l'oeuvre ?»