LIBERTÉ D'INFORMATION CONTRE DROITS DES PERSONNES : UNE COTE MAL TAILLÉE ?

(2) CA Paris, 14e Ch., 9 mai 2000, LP2000, n° 177, I, p. 147; CA Paris, 14e Ch., 13 sept. 2000,LP 2001, n° 178, I, p. 12.

(3) CA Rennes, Réf., 11 mai 1998, LP 1998, n° 156, I, p. 133; TGI Avignon, Réf., 9 juillet 2001,LP2001, n° 185, I, p. 117.

(4) TGI Paris, réf. 25 oct. 2000, LP2001, n° 178, III, p. 21.

(5) Cass. 2e Civ., 6 février 2003, Bull. Civ., II, n° 30.

(6) Cass. 2e Civ., 7 mai 2002, D 2002, Somm., p. 2771, Obs. Ch. Bigot ; CA Paris, 14e Ch.,5 mai 1999, D 2000, Somm., p. 401, Obs. Ch. Bigot.

(7) Cass. Civ., 5 février 1992, D 1992, Jurispr., p. 442, Note J.-F. Burgelin ; D 1993, Jurispr.,p. 41, note P. Wachsmann; TGI Paris, réf. 3 mars 1992, LP1992, n° 90, III, p. 38., note F. Gras;TGI Nanterre, Réf, 6 nov 1995, LP1996, n° 137, I, p. 146.

(8) Sur la question de l'application du droit commun au référé vie privée et présomption d'innocence: J. -H. Robert, Les sanctions prétoriennes en droit privé français, Thèse Paris II, 1972,pp. 223 et s ; P-Auvret, La liberté d'expression du journaliste et le respect dû aux personnes,Thèse Paris II, 1982, p. 1023 ; X. Agostinelli, Le droit à l'information face à la protection civilede la vie privée, Librairie de l'Université d'Aix-en-Provence, 1994, p. 282.

(9) Arrêts de principe : Cass. 2e Civ., 7 mai 2002, D 2002, Somm., p. 2771, Obs. Ch. Bigot ;Cass. 2e Civ., 6 février 2003, Bull. Civ., II, n° 30.

(10) Cass. Civ. 2, 8 avril 2004, Bull. Civ.n° 191, p. 162.

(11) Voir Aff dite du RER C : Cass. Civ. 1, 20 février 2001, Bull. Civ., II, n° 42, p. 26, D, 12 avril2001, n° 15, p. 1199, note J.-P. Gridel. La Semaine juridique, 2001-05-23, n° 21/22, p. 1049,note J. Ravanas.

(12) Voir sur cette question : S. Guillen, « Dignité de la personne humaine et police administrative», in Mélange Ch. Bolze; Economica 1999, pp. 178 et s : « Pythie de l'opinion dominante, il(le juge) pourrait être tenté de considérer ses propres valeurs éthiques et sociales comme représentativesde celle de la société» (p. 189); N. Molfessis, « La dignité de la personne humaine endroit civil », in La dignité de la personne humaine, sous la direction de M.-L. Pavia et Th. Revet,Economica 1999, pp. 107 et s : « Comment admettre, sans inquiétude, qu'au nom de la sauvegardede sa dignité,…un juge s'estime investi du pouvoir de définir ce qui fait l'homme?» (p. 111).

(13) L. c/ SNC Hachette Filipacchi & Associés, pourvoi n° 2004 – 024365 et Cass. 2e Civ. SATF1 c/ D. n° 03-13416 – JCPG 2004 10160, note David Bakouche.

(14) Ibid. David Bakouche.

(15) Cass. Civ. 4 novembre 2004, D 2005, Jurisprudence, p. 696, note Isabelle Corpart ; LPn° 220, note Christophe Bigot.

(16) Cass. Civ. 4 novembre 2004, précité ; Voir également sur ce sujet, Cass. 1re Civ. 20 février2001, Hachette Filipacchi & Associés; Cass. 1re Civ. 20 février 2001, Karim François Yakoubene;LPn° 180, note Emmanuel Derieux ; Cass. 1re Ch. Civ. 20 décembre 2000, LPn° 180, noteE. Derieux.

(17) CEDH 22 septembre 1998, Gaz. Pal.Recueil 1999, Jurisprudence, p. 483.

(18) CEDH 21 janvier 1999, Gaz. Pal.Recueil 1999, Jurisprudence, p. 477.

(19) Arrêt Du Roy et Malaurie 3 octobre 2000, LP2000, n° 177 III, p.195, note Marc-Noël Louvet.

(20) CEDH 25 juin 2002, LP2002, n° 196, III, p. 159, note Henri Leclerc.

(21) CEDH 18 mai 2004, aff. Plon c/ France, requête n° 58148/00; Sur les relations entre la loi de1881 et la Convention Européenne, voir Pierre Gueder, Gaz. Pal.2003, Doctrine p. 3692 et s.

(22) Un tempérament à cette rigueur a trouvé place dans un arrêt récent (CEDH 24 novembre2005, Tourancheau et July c/ France), lequel a estimé que les poursuites liées à la violationpar des journalistes de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 faisant interdiction de publier desactes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique relevaient d'un besoin socialimpérieux. La Cour a estimé, dans cette espèce, que l'ingérence se trouvait justifiée. Il fautcependant prendre en compte l'opinion dissidente de trois des juges (dont le juge français) quisiégeaient dans la composition, et selon laquelle les requérants avaient sans doute agi de bonnefoi, les mis en cause n'avaient pas protesté, l'article litigieux ne représentait pas de menaceréelle pour la bonne administration de la justice et en concluaient que si les poursuites remplissaientun besoin social, celui-ci n'était certainement pas impérieux.