Nécessité, pour le CSA, de prendre en compte la pluralité des critères de sélection des candidats à l'obtention d'une autorisation d'exploitation d'un service privé de télévision

CONSTITUTIVES D'UN ACTE administratif, les décisions (refus d'autorisation, sanction) du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont, de la part de ceux qui en ont été l'objet, susceptibles de recours devant le Conseil d'État (1). Si le CSA, « autorité indépendante » (aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986), jouit d'une liberté de détermination et d'un pouvoir d'appréciation autonome, il doit cependant agir dans le respect des dispositions légales. Il en est ainsi ...