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Interruption de la prescription par les conclusions du défendeur
/ Cours et tribunaux


01/03/2008


INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR LES CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR



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LA DÉCISION PRISE PAR la première chambre civile dans l'arrêt rapporté selon laquelle « la significa - tion de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant i n t e rrompt la pre s c r i p t i o n … » démontre, s'il en était besoin, que les exigences qu'impose le jeu de la courte prescription en matière de presse sont manifestement considérées par la juridiction suprême comme comportant des conséquences inéquitables pour les victimes de diffamation.En l'état de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 novembre 2007, Vautier c/Hocquart
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mars 2008 - Légipresse N°249
1168 mots