LE JUGE EUROPÉEN: GARDIEN DE LA DÉONTOLOGIE DES JOURNALISTES?

(2) Tillak c. Belgique, 27 novembre 2007, Req.n° 20477/05. Constat de violation de l'article10 de la Convention européenne opéré par la Cour européenne à l'unanimité.

(3) Goodwin c/ R.U., 27 mars 1996, Rec. 1996, II, p. 500.

(4) Roemen et Schmit c/ Luxembourg, 25 février 2003, n° 51772/99.

(5) Ernst c/ Belgique, 15 juillet 2003, n° 33400/96.

(6) Voskuil c/ Pays-Bas, 22 novembre 2007. L'arrêt est à lire dans le prolongement de l'arrêtGoodwin dès lors que le requérant fut contraint de divulguer ses sources devant la Courd'appel d'Amsterdam. Ce dernier refusa d'obtempérer et fut placé en détention pendantprès de 18 jours. Cet arrêt trouvera à s'appliquer dans l'affaire concernant le journalisteGuillaume Dasquié qui à l'issue d'une garde à vue de 40 heures révélera l'identité « indirecte» de sa source sous la menace d'un placement en détention provisoire. V. A. Salles,« Guillaume Dasquié dit avoir subi des pressions »; Le Monde ; 10 décembre 2007.

(7) Roemen et Schmit, § 57 et Ernst, § 103.

(8) Notamment en ce qui concerne le droit interne pertinent qui depuis les faits constitutifs del'arrêt commenté a connu une singulière modification en la loi du 7 avril 2005; v. F. Jongen,« La Belgique, modèle de protection pour le statut des sources », LP n° 222, II, pp. 71-73.

(9) V. Goodwin c/ R.U., préc., § 40.

(10) Ainsi selon la Cour européenne, ce n'est pas la licéité ou l'illicéité des sources qui doitrégir le droit du journaliste de protéger ses sources, mais le rôle joué par le journaliste en vuede l'obtention de l'information – ici soupçonné de violation du secret professionnel et de corruptionactive et passive de fonctionnaire (§§ 14-15 et 62).

(11) Cour EDH, Fressoz et Roire c/ France, req. n° 29183/95, 21 janvier 1999.

(12) Cour EDH., Dammann c/ S u i s s e, 25 juillet 2007, requête n° 77551/ 01; l'arrêt est définitif.

(13) Cour EDH, Stoll c / Suisse, n° 69698/01, 25 avril 2006.

(14) Cour EDH, 7 juin 2007, 3e section, requête n° 1914/02. V. notre note, « Recel desecrets: condamnation de la France par la Cour EDH », LP n° 244, III, pp. 179-184.