LA RÉGLEMENTATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS D'AFFAIRE APPLIQUÉE AU SECTEUR DE LA PUBLICITÉ

IN I T I A L E M E N T A D O P T É P O U R garantir la transparence et la loyauté des relations commerciales dans la grande distribution, l'article L. 442-6 du Code de commerce régissant les pratiques restrictives de concurrence voit son domaine d'application s'élargir au fil des années. C'est cette tendance que confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2008, en l'appliquant au secteur de la publicité.L'originalité de cette décision réside également dans le fait ...