Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cours et tribunaux
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui a déclaré conformes aux prescriptions légales trois affi ches publicitaires en faveur d'une marque de whisky, sans rechercher si la publicité incriminée ne dépassait pas les limites des ...
Le rapt de séduction, délit pénal sous l'empire du droit de l'Ancien Régime, avait fait le délice de la doctrine pénale au XVIIIe siècle et continue à inspirer les historiens du droit 1.En droit de la publicité, point de rapt, mais l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique donne lieu à une jurisprudence qui s'interroge sur l'incitation du visuel publicitaire et sa capacité de séduction. La question peut paraître paradoxale puisque la cause du contrat de publicité est ... 1er mai 2010 - Légipresse N°272
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
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N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui a déclaré conformes aux prescriptions légales trois affi ches publicitaires en faveur d'une marque de whisky, sans rechercher si la publicité incriminée ne dépassait pas les limites des ...
Le rapt de séduction, délit pénal sous l'empire du droit de l'Ancien Régime, avait fait le délice de la doctrine pénale au XVIIIe siècle et continue à inspirer les historiens du droit 1.En droit de la publicité, point de rapt, mais l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique donne lieu à une jurisprudence qui s'interroge sur l'incitation du visuel publicitaire et sa capacité de séduction. La question peut paraître paradoxale puisque la cause du contrat de publicité est ... 1er mai 2010 - Légipresse N°272
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Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui a déclaré conformes aux prescriptions légales trois affi ches publicitaires en faveur d'une marque de whisky, sans rechercher si la publicité incriminée ne dépassait pas les limites des ...
Le rapt de séduction, délit pénal sous l'empire du droit de l'Ancien Régime, avait fait le délice de la doctrine pénale au XVIIIe siècle et continue à inspirer les historiens du droit 1.En droit de la publicité, point de rapt, mais l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique donne lieu à une jurisprudence qui s'interroge sur l'incitation du visuel publicitaire et sa capacité de séduction. La question peut paraître paradoxale puisque la cause du contrat de publicité est ... 1er mai 2010 - Légipresse N°272