LE DÉVELOPPEMENT DU téléchargement de musique en ligne invite à s'interroger sur l'effectivité du droit exclusif des artistesinterprètes.Le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé, le 15 janvier 2010, sur la participation des artistes-interprètes à l'exploitation de leur prestation sur internet : cette exploitation relèvet- elle du champ d'application de leur droit exclusif, prévu par l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ? En l'espèce, la Fnac avait ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

« L'ARTICLE L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure, avec des sousexploitants, les cessionnaires ou les personnes investies par la loi sur les oeuvres collectives de ce droit ». Cette solution rendue par la Cour de cassation le 8 décembre 2009 ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

1^er avril 2010 - Légicom N°44