Le Csa et le respect de la propriété intellectuelle par les opérateurs

Il entre dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle et, en cas de méconnaissance par ceux-ci de leurs obligations, d'exercer le pouvoir de sanction que lui confèrent les dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Il appartenait à l'autorité de régulation de procéder elle-même à l'appréciation d'une telle méconnaissance, sans attendre que le juge judiciaire ait, le cas échéant, tranché le litige.