PARASITISME DANS UN ORGANE DE PRESSE ET DÉONTOLOGIE JOURNALISTIQUE

(2) Le Conseil constitutionnel a eu récemment à arbitrer entre le droit de propriété sous la formede la propriété littéraire et artistique et la liberté d'expression et de communication à propos del'accès à internet et a considéré que s'il est loisible au législateur d'édicter sur le fondement del'article 34 de la Constitution des règles de nature à concilier « la poursuite de l'objectif de luttecontre les pratiques de contrefaçon sur internet avec l'exercice du droit de libre communicationet de la liberté de parler, écrire et imprimer, toutefois, les atteintes portées à l'exercice de cetteliberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi, la liberté d'expressionet de communication étant d'autant plus précieuse que son exercice est une conditionde la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés » (décisionn° 2009-580 du 10 juin 2009, § 15).

(3) « Le régime juridique de l'interview », Yves Reboul, RIDA 1/1987, n° 131, p. 55.

(4) Le Parasitisme, Philippe Le Tourneau, Litec 1998.

(5) Cass. Com. 26 janvier 1999: D. Affaires 2000, p. 87.

(6) V. Egea, Dalloz actualité 24 novembre 2009.

(7) « Un parasite dans les organes (de presse) » Jacques Larrieu, précité.

(8) Cass. Com, 30 janvier 2001, pourvoi n° 99-10654, à propos de l'imitation d'un catalogue parun concurrent estime qu'il s'agit d'une « reprise, plagiaire, qui se nourrit de la substance et de laforme » de l'oeuvre antérieure.

(9) « D'utiles mises au point sur le parasitisme », Philippe Le Tourneau, Recueil Dalloz 2001,p. 1939.

(10) Article 10 alinéa 1 de la CEDH: « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprendla liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou desidées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. »

(11) Le CPI qui autorise des entorses au droit d'auteur les soumet à certaines conditions et enparticulier à une condition de loyauté qui se manifeste par l‘obligation d'indiquer la source y comprisle nom de l'auteur. L'article L. 122-5 9° du CPI dispose ainsi que « lorsque l'oeuvre a été divulguée,l'auteur ne peut interdire: 9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle,d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelleou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière,sous réserve d'indiquer clairement de l'auteur. ». L'article L. 122-5 3° du CPI énonce quantà lui que « Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire: 3° Sous réserve que soientindiqués clairement le nom de l'auteur et la source: b) les revues de presse. »

(12) La Cour européenne exige que des restrictions apportées à la liberté d'expression soientprévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et que l'ingérence des autoritéssoit proportionnelle au but poursuivi.

(13) Charte des devoirs professionnels des journalistes français de 1918 révisée en 1938:www.snj.fr

(14) Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971, Munich: www.snj.fr.

(15) «Projet de Code de déontologie des journalistes», Légipresse n° 266-IV, p. 99.

(16) J. Larrieu, précité.

(17) « La “déontologie journalistique” dans la jurisprudence de la CEDH », Lyn François, LPn° 255, II, p. 148

(18) CEDH (GC) Stoll c/Suisse 10 décembre 2007, req. n° 69698/01: « dans un monde danslequel l'individu est confronté à un immense flux d'informations, circulant sur des supports traditionnelset électroniques et impliquant un nombre d'acteurs toujours croissant, le contrôle du respectde la déontologie journalistique revêt une importance accrue »; voir également CEDH, Fluxc/Moldavie, 29 juillet 2008, req. n° 22824/04 dans lequel la Cour accorde plus d'importance aucomportement professionnel du journaliste qu'au débat démocratique qui portait sur la corruptionpublique.

(19) Cass. Com, 6 janvier 1987, pourvoi n° 85-14.434.

(20) Cass. Com, 10 janvier 1989, pourvoi n° 87-11.498.

(21) Cass. Com, 1er juillet 2003, pourvoi n° 01-13052.

(22) Certains auteurs considèrent que lorsque l'agissement parasitaire se traduit par l'utilisationillégitime des investissements d'une entreprise, le préjudice se caractérise moins « par l'appauvrissementdu parasité que par l'enrichissement du parasiteur, qui, très immédiatement, fait l'économied'un certain nombre d'investissements » et ont proposé de fonder la sanction du parasitismesur les principes de l'enrichissement sans cause et de l'action de in rem verso : L. Cadiet,note D 1990, jur. p.344, n°10; Lucas A, La protection des créations industrielles abstraites, Litec.

(23) Jacques Larrieu, précité.

(24) Cass. Com., 22 octobre 1985, pourvoi n°83-15.096.

(25) Yves Serra, Répertoire Dalloz, V° Concurrence déloyale; Geneviève Viney, JCP G 1993, I,n° 3727; « Le bon vent du parasitisme », Philippe Le Tourneau, Contrats, conc., consomm. 2001,chron. n° 1; Lamy Droit économique, édition 2010, n° 2678, p. 1007.