Cyberharcèlement : la chambre criminelle facilite les poursuites en ne se concentrant que sur le message de la personne poursuivie

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel qui a condamné le prévenu du chef de harcèlement en ligne, réprimé par l'article 222-33-2-2 du code pénal. Les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l'acte qu'il commettait s'inscrivait dans une répétition, ne sont pas tenus d'identifier, dater et qualifier l'ensemble des messages émanant d'autres personnes et dirigés contre la victime, ni de vérifier que le message du demandeur a été effectivement lu par la personne visée.