L'identité d'une plaignante victime d'un viol, mentionnée dans un article de presse alors qu'elle souhaite rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général.
La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions de la demanderesse, qui soutenait qu'elle n'avait pas souhaité médiatiser l'affaire à la différence des victimes s'inscrivant dans les mouvements #Balancetonporc et #MeToo, mais saisir la justice d'une plainte en conservant l'anonymat.« Faits et procédure
1. #MeToo, #Balancetonporc : on a en tête ces bannières de la libération de la parole, devenues des symboles d'une délivrance de la liberté d'expression. Des noms ont été rendus publics, « balancés » comme autant de déclarations de culpabilité. La Cour de cassation s'est exprimée sur ces sentences extrajudiciaires, saisies sous l'angle de la diffamation. Spécialement, alors qu'une journaliste avait publié sur les réseaux sociaux le contenu d'un tweet attribué à un dirigeant ...
Cour de cassation, (1re ch. civ), 5 juin 2024, n° 23-12.525
Grégoire Loiseau
Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 ...
26 septembre 2024 - Légipresse N°428
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(1) Civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.497 et n° 21-16.156, Légipresse 2022. 276 et les obs. ; ibid. 421, étude R. Le Gunehec et A. Pastor ; ibid. 2023. 241, étude N. Mallet-Poujol ; ibid. 2023. 119, étude E. Tordjman, O. Lévy et S. Menzer ; D. 2022. 1071, note C. Bigot ; ibid. 1986, chron. X. Serrier, V. Le Gall, A. Feydeau-Thieffry, L. Duval, E. Buat-Ménard, V. Champ et S. Robin-Raschel ; ibid. 2023. 137, obs. E. Dreyer ; ibid. 855, obs. RÉGINE ; CCE 2022. Comm. 60, obs. A. Lepage ; JCP 2022. 1349, note E. Raschel.
(2) Civ. 1re, 5 juin 2024, n° 23-12.525, Légipresse 2024. 337 et les obs. ; D. 2024. 1079 ; AJ fam. 2024. 364, obs. F. Eudier ; JCP 2024. Actu. 920, note M. Musson ; RJPF 2004-7/24, obs. S. Cacioppo et E. Putman.
(3) CEDH 7 févr. 2012, nos 40660/08 et 60641/08, Von Hannover c/ Allemagne, §§ 108 et s., Légipresse 2012. 142 et les obs. ; ibid. 243, comm. G. Loiseau ; AJDA 2012. 1726, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 1040, note J.-F. Renucci ; ibid. 2013. 457, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2012. 279, obs. J.-P. Marguénaud ; RJPF 2012/4/12, note E. Putman.
(4) CEDH 7 févr. 2012, nos 40660/08 et 60641/08, préc., § 109.
(5) V. not., Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-13.716, Légipresse 2020. 209 et les obs. ; ibid. 427, étude G. Loiseau ; D. 2020. 603 ; ibid. 2021. 197, obs. E. Dreyer ; Dalloz IP/IT 2020. 325, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2020. 352, obs. A.-M. Leroyer ; CCE 2020. Comm. 42, obs. A. Lepage ; Civ. 1re, 8 déc. 2021, n° 20-13.560, Légipresse 2022. 11 et les obs. ; ibid. 2022. 58, obs. G. Loiseau ; ibid. 93, étude H. Leclerc ; ibid. 253, obs. N. Mallet-Poujol ; RTD civ. 2022. 106, obs. A.-M. Leroyer.
(6) CEDH 12 juin 2014, n° 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, Légipresse 2014. 400 et les obs. ; ibid. 479, comm. G. Loiseau ; AJDA 2014. 1763, chron. L. Burgorgue-Larsen ; JAC 2014, n° 16, p. 11, obs. J. Berberian ; CCE 2014. Comm. 67, obs. A. Lepage.
(7) CEDH 7 févr. 2012, nos 40660/08 et 60641/08, § 118 ; CEDH 19 sept. 2013, n° 8772/10, Von Hannover c/ Allemagne, Légipresse 2013. 528 et les obs. ; Légipresse 2014. 58, obs. G. Loiseau ; JAC 2013, n° 7, p. 11, obs. J. Berberian.
(8) Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-13.716, préc.
(9) Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-13.716, préc.
(10) Crim. 7 févr. 2023, n° 22-81.057, Légipresse 2023. 76 et les obs. ; ibid. 156, étude E. Dreyer ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier ; ibid. 257, obs. N. Mallet-Poujol ; D. 2023. 297 ; AJ pénal 2023. 241, obs. J.-B. Thierry ; CCE 2023. Comm. 24, obs. A. Lepage ; Dr. pénal 2023. Comm. 64, obs. P. Conte. En l'occurrence, il a été jugé que la publication litigieuse ne contribuait pas à un débat d'intérêt général.