Marque patronymique, déchéance et garantie d'éviction : la saga Jean-Charles de Castelbajac devant la Cour de cassation

La Cour de cassation se prononce dans le cadre du contentieux opposant le créateur Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC à laquelle il avait cédé deux marques patronymiques. Il demandait la déchéance de ces marques, considérant que la société en faisait un usage déceptif. La Cour énonce que le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l'éviction de l'acquéreur. Elle note toutefois que la garantie au profit du cessionnaire cesse lorsque l'éviction est due à sa faute.