Prescription de l'action en résiliation d'un contrat d'auteur pour manquement contractuel

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Cependant, dès lors que l'éditeur est tenu, selon l'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession et, selon l'article L. 132-13, de rendre compte au moins une fois par an, des manquements prolongés de l'éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l'assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l'auteur. Selon la Haute juridiction, la cour d'appel aurait dû, en l'espèce, rechercher si les manquements imputés par un auteur à une société de production audiovisuelle ne s'étaient pas poursuivis pendant la période « non prescrite », c'est-à-dire au cours des cinq ans ayant précédé l'assignation.