Un individu est poursuivi notamment pour outrages à magistrat pour avoir mis en cause sur sa page Facebook la juge aux affaires familiales saisie du litige qui l’oppose à son ex-compagne au sujet de leur enfant commun. L’attention de cette magistrate avait déjà été attirée sur de précédentes publications. Ayant demandé des explications au prévenu à l’audience, celui-ci lui a répondu qu’il poursuivrait « tant que l’enfant ne lui serait pas rendu » et, en effet, il a ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436

Les deux arrêts rendus le 26 février 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation constituent, à n'en pas douter, une première avancée majeure sur la possibilité, pour les victimes de contenus diffamatoires, d'obtenir la suppression de ceux-ci auprès de leur hébergeur par la voie judiciaire de la procédure accélérée au fond, lorsque leur auteur n'a pas été mis en cause. Cette procédure a été mise en place par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, modifiant ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436

L'ancienne taxe sur les distributeurs de services de télévision (TST-D) codifiée jusqu'à fin 2023 dans le code du cinéma et de l'image animée1 – remplacée depuis par la taxe sur les services de télévision (CIBS, art. L. 453-13 et s.) – devait notamment être payée par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) proposant un accès à des services de télévision. La société Orange a demandé au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) une décharge de paiement ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435