La société américaine Blackdivine édite le site gleeden.com. Elle a diffusé une campagne publicitaire par voie d'affichage représentant une pomme croquée accompagnée de divers slogans et de la signature : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». La Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a engagé une procédure sollicitant notamment l'interdiction de diffusion de toute publicité faisant référence de quelque manière que ce soit à ... 5 mars 2021 - Légipresse N°390

La chambre criminelle est venue dire le dernier mot, dans cette affaire qui a défrayé la chronique, depuis que le journaliste Clément Weill-Raynal avait découvert, et filmé à la dérobée, en avril 2013, au siège du Syndicat de la magistrature à Paris, les photographies de plusieurs personnalités épinglées sur le mur central du local et surmontées d'un panneau précisant « mur des cons » et « avant d'ajouter un con, vérifiez qu'il n'y est pas déjà ». Les poursuites ont ... 5 mars 2021 - Légipresse N°390

Voici bien longtemps que l'on attendait, dans le domaine de l'atteinte à la présomption d'innocence, un arrêt de référence rappelant l'application du principe de proportionnalité, et la nécessaire prise en compte de la liberté de l'information dans les contentieux fondés sur l'article 9-1 du code civil. En effet, depuis l'arrêt fondateur rendu en 1996 par la Cour de cassation qui avait limité l'emprise de ce texte aux cas dans lesquels les propos en cause contiennent « des ... 2 mars 2021 - Légipresse N°390