La cour administrative d'appel confirme le jugement en ce qu'il a validé les rappels de TVA réclamés par l'administration fiscale à la société éditrice du service de presse en ligne Médiapart, qui avait appliqué à ses abonnements le taux réduit de 2,1 %, applicable, à l'époque, à la seule presse papier. De plus elle annule les dispositions dudit jugement qui avaient prononcé la décharge des pénalités qui avaient été infligées à ladite société.
Par le présent arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal administratif du 22 mai 2018(1), en ce qu'il a validé les rappels de TVA réclamés par l'administration fiscale à la société éditrice du service de presse en ligne Mediapart, et annule les dispositions dudit jugement qui avaient prononcé la décharge des pénalités infligées à ladite société. Contrairement aux dispositions légales alors en vigueur, cette entreprise avait, de sa seule ...
Cour administrative d'appel, Paris, 12 novembre 2020, Sté éditrice de Médiapart
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
9 février 2021 - Légipresse N°389
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(1) TA Paris, 2e sect., 1re ch., 22 mai 2018, no 169984/2-1, Sté éditrice de Médiapart, E. Derieux, Taux de TVA des services de presse en ligne, RLDI/151, août 2018, no 5237, p. 30.
(2) E. Derieux, Les aides publiques aux médias. Objectifs, effets et réalités », RLDI/61, juin 2010, no 2027, p. 72 ; Aides de l'État à la presse, Droit des médias. Droit français, européen et international, Lextenso-LGDJ, 8e éd., 2018, p. 115.
(3) CJUE 5 mars 2015, aff. c-479/13, Commission c/ République française, Légipresse 2015. 141 et les obs. ; D. 2015. 566, et les obs. ; JAC 2015, n° 23, p. 11, obs. A. Verjat ; RTD eur. 2016. 77, obs. D. Berlin et CEJUE 5 mars 2015, aff. C-502/13, Commission c/ Grand-duché du Luxembourg, RTD eur. 2016. 77, obs. D. Berlin ; E. Derieux, Droit européen des médias, Bruylant, 2017, p. 286 ; J.-L. Sauron, Les arrêts de la Cour de justice du 5 mars 2015 relatifs à la TVA sur les livres numériques, RLDI/115, mai 2015, no 3733, p. 10.
(4) CJUE 7 mars 2017, aff. C-390/15, Dalloz IP/IT 2017. 407, obs. E. Ashworth ; JAC 2017, n° 45, p. 10, obs. E. Scaramozzino ; RTD eur. 2017. 411, obs. L. Coutron ; E. Derieux, Taux de TVA applicable à la fourniture en ligne de livres numériques. Égalité culturelle des livres ou égalité fiscale des services ?, RLDI/137, mai 2017, no 4986, p. 12.
(5) TA Paris, 1re sect., 16 oct. 2015, Sté Loubiana, E. Derieux, TVA applicable aux services de presse en ligne, Légipresse 2016. 49.