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Présomption d'innocence
/ Cours et tribunaux
02/03/2021
Un changement de paradigme dans le traitement judiciaire des atteintes à la présomption d'innocence
Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l'expression litigieuse, sa contribution à un débat d'intérêt général, l'influence qu'elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et la proportionnalité de la mesure demandée.
Voici bien longtemps que l'on attendait, dans le domaine de l'atteinte à la présomption d'innocence, un arrêt de référence rappelant l'application du principe de proportionnalité, et la nécessaire prise en compte de la liberté de l'information dans les contentieux fondés sur l'article 9-1 du code civil.
En effet, depuis l'arrêt fondateur rendu en 1996 par la Cour de cassation qui avait limité l'emprise de ce texte aux cas dans lesquels les propos en cause contiennent « des ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 6 janvier 2021, n° 19-21.718 M. Preynat c/ Mandarin Production et a.
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
2 mars 2021 - Légipresse N°390
2890 mots
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(1) Civ. 1re, 6 mars 1996, no 93-20.478, Bull. civ. I, no 123 ; Légipresse 1996. III. 58, note B. A. ; D. 1997. 72, obs. J.-Y. Dupeux ; rejetant le pourvoi contre Rouen, 20 sept. 1993, JCP 1994. II. 22306, note C. Bigot et J.-Y. Dupeux. Définition confirmée par la suite, Civ. 1re, 19 oct. 1999, no 97-15.802, Bull. civ. I, no 286 ; D. 2000. 737, note S.-A. Dubernat ; Civ. 1re, 2 mai 2001, no 99-13.545, Bull. civ. I, no 115 ; D. 2001. 1672 ; Civ. 1re, 12 juill. 2001, no 98-21.337, Bull. civ. I, no 222 ; D. 2002. 1380, et les obs., note C. Bigot ; ibid. 2298, obs. L. Marino ; RTD civ. 2001. 852, obs. J. Hauser ; Civ. 1re, 21 févr. 2006, no 04-11.731, Bull. civ. I, no 89 ; Civ. 1re, 20 mars 2007, no 05-21.929, Bull. civ. I, no 123 ; D. 2007. 1023 ; Civ. 1re, 19 mars 2015, no 14-11.517 NP, Légipresse 2015. 274 et les obs..
(2) Cass., ass. plén., 21 déc. 2006, no 00-20.493, Bull. ass. plén., no 15 ; D. 2007. 835, et les obs., note P. Morvan ; RTD civ. 2007. 72, obs. P. Deumier ; ibid. 168, obs. P. Théry.
(3) Par ex., Paris, pôle 1 - ch. 3, 31 août 2015, no 14/24368 ; Paris, pôle 2 - ch. 7, 27 mars 2019, no 18/01014 ; Paris, pôle 2 - ch. 7, 30 oct. 2019, no 18/09942 ; Paris, pôle 2 - ch. 7, 25 sept. 2019, no 17/05241.
(4) Sur la conciliation entre présomption d'innocence et liberté d'expression, v. J.-Cl. Com., v° Contenu du droit au respect de la présomption d'innocence, fasc. 43, par S. Detraz, nos 45 à 58. V. aussi, C. Bigot, Pratique du droit de la presse, 3e éd., Dalloz, 2020, nos 432.16 et 432.85.
(5) Civ. 1re, 9 juill. 2003, no 00-20.289 P+I, D. 2004. 1633, obs. C. Caron ; RTD civ. 2003. 680, obs. J. Hauser ; Gaz. Pal. 2003. 3112, note D. Amson ; CCE 2003. Comm. 115, obs. A. Lepage ; JCP 2003. II. 10139, note J. Ravanas. Ce principe continue à être rappelé par la Cour de cassation, par ex., Civ. 1re, 21 mars 2018, no 16-28.741, Bull. civ. I, no 56 ; Légipresse 2018. 194 et les obs. ; D. 2018. 670 ; ibid. 2039, chron. C. Barel, S. Canas, V. Le Gall, I. Kloda, S. Vitse, S. Gargoullaud, R. Le Cotty, J. Mouty-Tardieu et C. Roth ; ibid. 2019. 216, obs. E. Dreyer ; Dalloz IP/IT 2018. 380, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2018. 362, obs. D. Mazeaud ; Civ. 1re, 10 oct. 2019, no 18-21.871 P, Légipresse 2019. 517 et les obs. ; D. 2019. 1991 ; ibid. 2020. 237, obs. E. Dreyer ; Dalloz IP/IT 2020. 73, obs. E. Dreyer ; CCE 2020. Comm. 4, obs. A. Lepage. Sur cette méthode, pour une critique de cette identité de valeur normative, P.-Y. Gautier, Contre la « balance des intérêts » : hiérarchie des droits fondamentaux, D. 2015. 2189.
(6) Catégorie éminemment critiquable à notre sens, v. C. Bigot, op. cit., no 43.09.
(7) Paris, pôle 1 - ch. 3, 31 août 2015, no 14/24368.
(10) Paris, pôle 1 - ch. 3, 26 juin 2019, no 19/03880, Légipresse 2019. 397 et les obs..
(11) Cons. const. 10 juin 2009, no 2009-580 DC, consid. 15, AJDA 2009. 1132 ; D. 2009. 1770, point de vue J.-M. Bruguière ; ibid. 2045, point de vue L. Marino ; ibid. 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; Dr. soc. 2010. 267, chron. J.-E. Ray ; RFDA 2009. 1269, chron. T. Rambaud et A. Roblot-Troizier ; Constitutions 2010. 97, obs. H. Périnet-Marquet ; ibid. 293, obs. D. de Bellescize ; RSC 2009. 609, obs. J. Francillon ; ibid. 2010. 209, obs. B. de Lamy ; ibid. 415, étude A. Cappello ; RTD civ. 2009. 754, obs. T. Revet ; ibid. 756, obs. T. Revet ; RTD com. 2009. 730, étude F. Pollaud-Dulian. Motivation reprise par des décisions postérieures relatives à la liberté d'expression, not., Cons. const. 28 févr. 2012, no 2012-647 DC, consid. 5, AJDA 2012. 411 ; ibid. 1406, note A. Macaya et M. Verpeaux ; D. 2012. 987, note J. Roux ; ibid. 601, édito. F. Rome ; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin ; RFDA 2012. 507, note W. Mastor et J.-G. Sorbara ; Constitutions 2012. 389, étude X. Philippe ; ibid. 393, obs. B. Mathieu, A.-M. Le Pourhiet, F. Mélin-Soucramanien, A. Levade, X. Philippe et D. Rousseau ; ibid. 2016. 59, chron. F. Hamon ; RSC 2012. 179, obs. J. Francillon ; ibid. 343, étude F. Brunet ; ibid. 2013. 436, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2012. 78, obs. P. Puig. Ou encore, Cons. const. 18 mai 2018, no 2018-706 QPC, Jean-Marc R…, Délit d'apologie d'actes de terrorisme, consid. 19, D. 2018. 1233, et les obs., note Y. Mayaud ; ibid. 2019. 1248, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; Constitutions 2018. 332, Décision ; Cons. const. 20 déc. 2018, no 2018-773 DC, Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, consid. 15, conformité ; réserve, JO 23 déc., no 5 ; AJDA 2019. 5 ; Cons. const. 18 juin 2020, no 2020-801 DC, Cons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801 DC, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, Légipresse 2020. 336 et les obs. ; AJDA 2020. 1265 ; D. 2020. 1297, et les obs. ; ibid. 1448, entretien C. Bigot ; Dalloz IP/IT 2020. 542, étude F. Potier.
(12) CEDH, gr. ch., 29 mars 2016, Bédat c/ Suisse, no 56925/08, Légipresse 2016. 206 et les obs. ; RSC 2016. 592, obs. J.-P. Marguénaud.
(13) Sur ce point, v. R. Le Gunehec, La liberté de l'information dans le domaine judiciaire devant la Cour européenne des droits de l'homme, flux et reflux, intervention Forum Légipresse 2020, à paraître, hors-série Légipresse 2021.