À la conquête du profit et de parts de marché, d'aucuns seront tentés d'instrumentaliser le droit des marques à des fins autres que celles pour lequel il a été conçu. Il s'agit alors de savoir où placer le curseur entre habileté dans les affaires et fraude. Dans un arrêt rendu le 17 mars 20211, relatif à une affaire opposant deux sociétés opérant dans le secteur des crèmes dermatologiques – plus particulièrement dans le secteur de niche que sont les crèmes éclaircissantes ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394

La charge et les taux de cotisations sociales des journalistes et des autres auteurs salariés et auteurs indépendants sont distincts. Pour réduire leurs charges, les éditeurs de presse peuvent être tentés de qualifier d'auteurs indépendants certains des contributeurs de leurs publications et de droits d'auteurs, et non de salaires, les rémunérations qui leur sont versées en contrepartie de leurs apports. Il convient donc d'identifier clairement la qualité professionnelle des ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394

Voici, à notre connaissance, le premier arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui admet que le prévenu qui a signifié une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, n'a pas pour autant renoncé à soutenir que les faits ne seraient pas suffisamment précis pour constituer une diffamation. Il y a en effet une contradiction à tenter de prouver la vérité des imputations poursuivies, en ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394