Aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant […] la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ». Le « pluralisme » est ainsi un objectif de valeur constitutionnelle. Il en est donc tant en ce qui concerne le pluralisme interne, signifiant, au sein d'un même organe d'information, le souci d'assurer l'expression de la diversité des opinions ou des points de vue, et, plus sûrement, en ce qui concerne le pluralisme externe (en cause en ... 24 mai 2021 - Légipresse N°392

Ils sont partout ! Journalistes et caméras ne s'intéressent pas seulement aux enquêtes criminelles. On les retrouve aussi… dans les cuisines d'un restaurant de poissons à la suite d'agents d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectuant un contrôle1. Dès lors que la société exploitant ce restaurant est identifiable, on imagine le tort que peut lui causer la diffusion de l'enregistrement réalisé à cette occasion. A fortiori, quand – comme en ... 24 mai 2021 - Légipresse N°392

L'article 53 de la loi sur la presse en son deuxième alinéa impose, à peine de nullité, que la citation soit notifiée « tant au prévenu qu'au ministère public ». La notification à ce dernier « conditionne la mise en mouvement de l'action publique dont la citation constitue l'acte initial »1. Il s'agit d'une formalité qui déroge au droit commun, en ce que cette dénonciation doit être effectuée par exploit d'huissier2. La jurisprudence a posé que cette notification doit ... 24 mai 2021 - Légipresse N°392