Il n'est pas obligatoire que la notification à parquet de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 soit celle du second original de la citation délivrée au prévenu

L'article 53 de la loi sur la presse en son deuxième alinéa impose, à peine de nullité, que la citation soit notifiée « tant au prévenu qu'au ministère public ». La notification à ce dernier « conditionne la mise en mouvement de l'action publique dont la citation constitue l'acte initial »(1). Il s'agit d'une formalité qui déroge au droit commun, en ce que cette dénonciation doit être effectuée par exploit d'huissier(2). La jurisprudence a posé que cette notification doit ...