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Liberté d'expression
/ Cours et tribunaux
24/05/2021
Évacuation des camps de migrants : quand la liberté de presse au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est qu'un tigre de papier
L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. La liberté d'expression et la liberté de communication des idées et des opinions ont le caractère de libertés fondamentales. La liberté de la presse qui en est une des composantes a, de même, le caractère d'une liberté fondamentale. Il n'apparaît pas que l'instauration de périmètres de sécurité, lors de l'évacuation de campements illégaux de migrants, ait jusqu'à présent excédé ce qui était nécessaire pour assurer la sécurité des opérations dont s'agit et ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice par les journalistes de leur profession et, par suite, à la liberté de la presse.
Il faut en convenir, les arrêts de la juridiction administrative intéressant la liberté de la presse sont peu nombreux. Aussi, l'ordonnance rendue le 3 février 2021 par laquelle le juge des référés du Conseil d'État accepte de protéger par la voie du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) la liberté de la presse retient tout particulièrement l'attention(1). La Haute juridiction administrative était saisie en appel par des journalistes, soutenus par le Syndicat national des ...
Conseil d'Etat, 3 février 2021, M. J. et autres
Mustapha AFROUKH
ATER en droit public à l'Université Montpellier I, Membre de l'Institut de ...
24 mai 2021 - Légipresse N°392
3404 mots
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(1) CE 3 févr. 2021, M. J… et autre, no 448721, Légipresse 2021. 77 et les obs. ; AJDA 2021. 302.
(2) Les évacuations des campements étaient terminées et les requérants ne faisaient état d'aucune nouvelle intervention d'évacuation en cours ou à venir.
(3) TA Lille, 5 janv. 2021, no 2009446.
(4) Le texte a été amendé depuis lors, le Sénat l'ayant notamment réécrit, https://bit.ly/3e4tpoS.
(5) Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, www.vie-publique.fr, dernière modification le 15 avr. 2021.
(6) CE 24 févr. 2001, Tibéri, no 230611, Lebon 85 ; D. 2001. 1748, et les obs., note R. Ghevontian ; RFDA 2001. 629, note B. Maligner.
(7) CE 6 févr. 2015, Cne de Cournon d'Auvergne, no 387726, Lebon ; AJDA 2015. 1658, note E. Saillant-Maraghni ; D. 2015. 544, note B. Quiriny ; Légipresse 2015. 141 et les obs..
(8) CE 17 avr. 2012, Cne de Saint-Cyr L'École, no 358495, Saint-Cyr-l'Ecole (Cne), AJDA 2012. 1655.
(9) CE 18 mai 2020, no 440366, AJDA 2020. 1032 ; ibid. 1733, note T. Rambaud ; D. 2020. 1110, et les obs. ; AJ fam. 2020. 329 et les obs.
(10) V. par ex., Cons. const. 28 mai 2010, no 2010-3 QPC, AJDA 2010. 1606, note O. Dord ; RDSS 2010. 1061, étude L. Gay .
(11) CEDH 26 avr. 1979, Sunday Times, no 6538/74, Série A, no 30, § 65.
(12) CEDH 25 juin 1992, Thorgeir Thorgheirson c/ Islande, no 13778/88, Série A, no 239, § 63, AJDA 1993. 105, chron. J.-F. Flauss ; RFDA 1993. 963, chron. V. Berger, C. Giakoumopoulos, H. Labayle et F. Sudre.
(13) M. Afroukh, Référé-liberté et Convention européenne des droits de l'homme, RFDA 2016. 685 et s. ; C. Malverti et C. Beaufils, Le référé en liberté, AJDA 2020. 1154.
(14) CE 16 oct. 2020, Stés LC Sport, KC Aix, France active FNEAPL et Movin', no 445102, JS 2021, n° 217, p. 39, note V. Cressin.
(15) CE 23 déc. 2020, Moreau et a., no 447698, Légipresse 2021. 14 et les obs. ; ibid. 112, étude E. Tordjman et O. Lévy ; AJDA 2021. 7 ; JT 2021, n° 237, p. 12, obs. C. Devès.
(16) CEDH, gr. ch., 4 févr. 2014, Pentikäinen c/ Finlande, no 11882/10.
(17) CEDH 8 oct. 2019, no 15428/16.
(18) M. Gkegka, Les atteintes aux libertés fondamentales dans le cadre du référé-liberté, RD publ. 2021. 173.
(19) S. Roussel, Le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence administrative, AJDA 2021. 780.