1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Dura Lex sed Lex. La loi est bien dure pour les annonceurs et les créatifs des agences de publicité et l'application qu'en fait la Cour de cassation tend à la rendre encore plus dure dans son interprétation.En effet, dans le présent arrêt, les juges refusent une application mécanique et séquentielle des dispositions légales pour mieux sanctionner l'utilisation habile par les annonceurs du potentiel (restant) de communication propre à chacune des mentions publicitaires légalement ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165