VIOLATION DU SECRET MÉDICAL ET VIE PRIVÉE

Cet arrêt de cassation (partielle) constitue une nouvelle étape – qui ne sera donc pas la dernière – des différentes actions, en référé (TGI Paris, ordonnance de référé 18 janvier 1996, Légipresse, n° 128-III, p. 15) ; cour d'appel de Paris, 13 mars 1996, Légipresse, n° 130-III, p. 35) et au fond (TGI Paris, 5 juillet 1996, Légipresse, n° 138-III, p. 3 ; cour d'appel de Paris, 27 mai 1997, Légipresse, n° 143-III, p. 100), civiles et pénales, engagées par les consorts ...