Interdiction de diffuser des sondages d'opinion en période électorale
Cours et tribunaux
INTERDICTION DE DIFFUSER DES SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE
L' interdiction de diffusion de sondages d'opinion à caractère politique, dans la semaine précédant le scrutin, posée par l'article 11 de la loi du 11 juillet 1977, continue d'être très controversée. Objet de débat d'idées, et contrairement cependant à certaines décisions encore isolées et sans doute contestables précédemment rendues 1, la solution paraît s'imposer au juge dès lors que la loi française n'apparaît pas en contradiction avec un engagement international ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164