On doit saluer la célérité avec laquelle la Cour, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a examiné cette affaire : l'ordonnance fut rendue le 24 mars 2000 par Mme le Président Dubreuil. L'arrêt de la cour a été rendu le 6 avril dernier, sous la présidence de M. Lacabarats, après une audience le 3 avril.Dans l'ordonnance déférée, le tribunal avait renvoyé l'affaire pour examen des éléments de preuve susceptibles d'être produits par l'éditeur, et ordonné sous ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Cette décision est l'occasion d'affiner davantage la notion de publicité.En déterminant si les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la consommation relatives au contenu informationnel des publicités en matière de crédit devaient être appliquées aux pages d'un site internet, la cour d'appel de Rennes devait confirmer qu'un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire.En réalité, cette juridiction a été amenée à déterminer, tout d'abord, si un site ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le 18 avril 2000, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société France Télécom, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris qui confirmait une décision du Conseil de la concurrence n° 99-MC-01 du 12 janvier 1999, faisant droit à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC Numéricâble (Légipresse, mai 1999, n° 161-III, p. 63).Cette affaire, qui se situe au carrefour du droit de ... 1^er juin 2000 - - Légipresse N°172