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Accueil > REFUS DE VERSER DES PRIMES D'ANCIENNETÉ À UN JOURNALISTE PIGISTE -

Refus de verser des primes d'ancienneté à un journaliste pigiste
/ Cours et tribunaux


01/01/2000


REFUS DE VERSER DES PRIMES D'ANCIENNETÉ À UN JOURNALISTE PIGISTE



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Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. C, 2 juin 1999, Silva c/ les Éditions de la RHF
 
1er janvier 2000 - Légipresse N°168
Statut professionnel – pigiste – convention collective des journalistes – primes d'ancienneté
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