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Accueil > LA PUBLICATION SUR INTERNET DE MESSAGES DÉLICTUEUX EST UN DÉLIT CONTINU -

La publication sur internet de messages délictueux est un délit continu
/ Cours et tribunaux


01/03/2000


LA PUBLICATION SUR INTERNET DE MESSAGES DÉLICTUEUX EST UN DÉLIT CONTINU



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Cet arrêt de la 11e chambre de la cour d'appel de Paris a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. On attendra donc avec intérêt ce qui devrait figurer comme un arrêt de principe, pour proposer alors de plus amples développements sur cette question fondamentale de l'acquisition de la prescription des délits de publication sur l'Internet.La Cour, infirmant en cela le jugement qui avait été rendu par la 17e chambre le 28 janvier 1999, rend une décision assez révolutionnaire ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 15 décembre 1999, LICRA et autres c/J.-L. Costes
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mars 2000 - Légipresse N°169
491 mots