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COURS ET TRIBUNAUX

Cours et tribunaux

LA COB TENUE AU RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DES PERSONNES QU'ELLE POURSUIT

L'arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la 1re chambre H de la cour d'appel de Paris, sous la présidence de son premier président, M.Canivet, s'inscrit dans la lignée des arrêts de 1998 qui ont annulé un certain nombre de décisions de la COB pour nonrespect des droits de la défense et du principe du contradictoire.Ce qui nous intéresse dans cet arrêt, par delà les particularismes du droit boursier et de la procédure devant cette autorité administrative, c'est que la cour se fonde cette ... 1er juillet 1999 - Légicom N°19
883 mots
Cours et tribunaux

LA NOTE D'INFORMATION DOIT ÊTRE LE REFLET FIDÈLE DES OPÉRATIONS PROJETÉES

1er juillet 1999 - Légicom N°19
0 mots
Cours et tribunaux

LE RÈGLEMENT N° 90-02 DE LA COB EST APPLICABLE AU PRÉSIDENT D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME

1er juillet 1999 - Légicom N°19
0 mots
01/07/1999

POUVOIR DE SANCTION DE LA COB POUR DIFFUSION D'INFORMATION ...

01/06/1999

Interdiction de publication de faits relatifs à un mineur délinquant

INTERDICTION DE PUBLICATION DE FAITS RELATIFS À UN MINEUR ...

01/06/1999

Réutilisation de clichés d'un photographe pigiste

RÉUTILISATION DE CLICHÉS D'UN PHOTOGRAPHE PIGISTE

01/06/1999

Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet

Le combat du multimédia entre journalistes et entreprises ...

01/06/1999

Photographies d'un immeuble et droits du propriétaire

PHOTOGRAPHIES D'UN IMMEUBLE ET DROITS DU PROPRIÉTAIRE

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