LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE

(2) L'arrêt est conforme à un jugement Paris (TGI), 14 janvier 1998, RIDA,avril 1999, 180, p. 389,note A. Kéréver. Jugé que « les exceptions au principe d'autorisation sont d'interprétation stricte; qu'elles ne trouvent application que pour la communication au public des phonogrammespubliés à fin de commerce et ne s'étendent pas à leur reproduction ; qu'il est à noter que le législateurn'a pas entendu user de la faculté ouverte par la Convention de Rome […] de prévoirdans la législation nationale une exception à la protection en cas de fixation éphémère […] parun organisme de radiodiffusion».

(3) Lucas (A.) Lucas (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique,Litec, 1994, n° 836.

(4) Gautier (P.-Y.), Propriété littéraire et artistique,PUF, coll. droit fondamental, 3e éd., 1999,n° 101s., not. n° 104 : “Expropriations en matière musicale : la rémunération équitable”.

(5) Une vidéomusique est-elle un phonogramme ? Le TGI Paris, 14.01.98 (préc. n° 1) retientqu'une vidéomusique est une œuvre audiovisuelle, et donc un “vidéogramme de fait”, qualifiablejuridiquement de phonogramme… Que de détours pour parvenir à cette solution ! Maisle jugement mérite l'approbation car la musique est essentielle à la vidéomusique, ce qui justifiela qualification finale.

(6) Gautier (P.-Y.), op. cit.,n° 149 et 192.

(7) Art. L.122-2 CPI : « La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public,par un procédé quelconque, et notamment : […] 2° par télédiffusion». L'art. L. 214-1 parle de« radiodiffusion », et non de « télédiffusion », mais les deux termes renvoient à la même réalité: Lucas (A.) Lucas (H.-J.), op. cit.,n° 846.

(8) Jugeant que : « si […] l'utilisation pour la radiodiffusion d'une reproduction d'un phonogrammedu commerce ouvre droit à une rémunération équitable […], il n'en résulte pas quecette reproduction échappe à l'autorisation préalable du producteur de phonogramme […] ;Considérant, dès lors, qu'en s'abstenant de requérir l'autorisation […] France 2 a porté atteinteaux droits que la société EMI tient de l'art. L. 213-1 CPI ».

(9) C'est parfois désobéir aux lois que de les appliquer à la lettre car il arrive que la lettre tuela loi, selon l'expression de Portalis, qui préconisait alors de toujours : « étudier l'esprit de laloi [afin] de ne pas s'exposer au risque d'être tour à tour, esclave et rebelle, et de désobéir paresprit de servitude» : Portalis (J.-E.-M.), Discours et rapports sur le Code civil,Centre de philosophiepolitique et juridique, Ura-CNRS, Presses universitaires de Caen (reprint), 1989.

(10) Gautier (P.-Y.), op. cit.,n° 104.

(11) Comp. Gautier (P.-Y.), op. cit.,n° 433 : « nous sommes réticents sur l'idée que toute notrediscipline[serait] tournée vers la communication de l'œuvre au public [mais] il semble que lesjuges du fond soient en ce sens».

(12) Gautier (P.-Y.), op. cit.,n° 104.

(13) Colombet (C.), avec Colombet (St.), Propriété littéraire et artistique et droits voisins,Dalloz,9e éd., 1999, n° 420.

(14) D'autant que le droit français connaît aussi la maxime Ubi eadem ratio, ibi idem jusv. Gautier(P.-Y.), op. cit.,n° 109.

(15) Roland (H.) Boyer (L.), Adages du droit français,Litec, 3e éd., 1992, 118, v. « Exceptio eststrictissimæ interpretationis».

(16) Gautier (P.-Y.), op. cit.,n° 104, note (1) p. 159.

(17) Lucas (A.) Lucas (H.-J.), op. cit.,n° 846 in fine: « on doit décider que la reproduction éventuellementréalisée en vue de la radiodiffusion n'est pas couverte par la licence. Le législateurfrançais s'est montré à cet égard plus restrictif que l'article 12 de la Convention de Rome qui prévoitun simple droit à rémunération pour l'utilisation du phonogramme “ou d'une reproduction dece phonogramme” ». Raisonnement repris in extensopar TGI Paris, 14.01.98 (préc. n° 1).

(18) Le droit d'auteur en France,Dalloz, 3e éd., 1978, n° 257.

(19) Lucas (A.) Lucas (H.-J.), op. cit.,n° 845.

(20) Magicien sur scène qui, pour créer une ambiance musicale, passe des disques pendantses tours. Le magicien fait alors de l'œuvre d'autrui un élément de son spectacle. La musiquepassée crée un certain climat (suspens, angoisse, etc.). Elle assure une plus-value à la prestidigitation.La loi exige d'obtenir l'autorisation du producteur.