La protection conventionnelle parcellaire des sources journalistiques

Un agent pénitentiaire britannique, condamné pour avoir fourni à un journaliste, en échange de sommes d'argent, des informations internes à la prison, a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), estimant que sa condamnation a violé son droit à la protection en tant que source journalistique. La CEDH relève que la société de presse n'a pas divulgué son nom sous la contrainte, à la suite de pressions inappropriées de la police. Par ailleurs, la majorité des informations transmises par le requérant ne relevaient pas de l'intérêt général, et ses actes n'étaient pas motivés par des préoccupations relevant de l'intérêt public, puisqu'il avait agi pour obtenir de l'argent, et en raison de son aversion pour le directeur de la prison. Enfin, son comportement a causé des préjudices graves aux autres détenus et aux agents, et a fortement miné la confiance du public dans la prison. La Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).