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Communication numérique
/ Cours et tribunaux
27/01/2022
La responsabilité en cascade : entre logique de presse et logique de communication
La Cour de cassation énonce que la communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la LCEN du 21 juin 2004. En conséquence, la publication, en l'espèce, des articles litigieux par internet, c'est-à-dire par la voie de la communication au public en ligne, n'a pas été commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, ce qui exclut les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières en ce qui concerne la détermination des personnes responsables (responsabilité en cascade).
Le contrôle des contenus illicites ou préjudiciables circulant sur le réseau a été une des grandes préoccupations formulées à propos d'internet, vecteur supplémentaire d'infractions traditionnellement commises par voie de presse écrite ou de communication audiovisuelle et grandement facilitateur des pratiques d'anonymat. Un régime de responsabilité allégée a été instauré à l'encontre des prestataires techniques, fournisseurs d'hébergement ou d'accès, dont la matrice est la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 octobre 2021, François D.
Nathalie Mallet-Poujol
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de ...
27 janvier 2022 - Légipresse N°399
4894 mots
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(1) Crim. 19 juin 2018, no 15-85.073, D. 2018. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; RSC 2018. 724, obs. P.-J. Delage ; ibid. 2019. 113, obs. E. Dreyer.
(2) N. Mallet-Poujol, De la télématique à l'internet, les chausse-trapes de la responsabilité en cascade. Études en l'honneur du prof. J. Huet (sous la dir. G. Decocq, P.-Y. Gautier, A. Lepage et J. Passa), LGDJ 2017, p. 291.
(3) V. not. Crim. 9 févr. 1950, Bull. crim. no 53.
(4) Loi no 85-1317 du 13 déc. 1985 modifiant la loi no 82-652 du 29 juill. 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle.
(5) Loi no 82-652 du 29 juill. 1982 sur la communication audiovisuelle.
(6) L'art. 18 de la loi de 1985 modifie aussi les art. 23 et 41-1 de la loi de 1881.
(7) Loi no 86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication, dite « Loi Léotard ».
(8) CEDH 30 mars 2004, n° 53984/00, Radio France c/ France, D. 2004. 2756, obs. B. de Lamy ; ibid. 1060, obs. C. Bîrsan ; RSC 2005. 630, obs. F. Massias ; RTD civ. 2004. 801, obs. J.-P. Marguénaud ; Légipresse, sept. 2004, no 214. III. 139, note H. Leclerc ; LPA 24 mai 2005, no 102, p. 3, note E. Derieux.
(9) Crim. 8 juin 1999, no 98-84.175, D. 1999. 193 ; RSC 2000. 194, obs. B. Bouloc ; v. aussi, Crim. 5 oct. 2011, no 10-87.043, D. 2012. 765, obs. E. Dreyer ; RSC 2012. 173, obs. J. Francillon.
(10) Crim. 7 mars 2000, no 99-86.646.
(11) v. J. Huet et H. Maisl, Droit de l'Informatique et des Télécommunications, Litec, 1989, p. 77 et s.
(12) Circ. du 17 févr. 1988, JO 9 mars, p. 3149.
(13) Circ. du 14 mai 1993, Commentaire des dispositions de la partie Législative du nouveau Code pénal, Code pénal Dalloz, 1993-1994, p. 2119.
(14) Sur l'assimilation de l'internet à un mode de CA, v. Crim. 6 mai 2003, Bull. crim. no 94.
(15) Définie à l'art. 2, al. 2, de la loi de 1986 ainsi qu'à l'art. 1er, IV, al. 3, LCEN.
(16) LCEN, art. 1er, IV, al. 4.
(17) Art. 2 al. 3 de la loi de 1986,b préc.
(18) P. Hérisson et B. Sido, Rapport Sénat, 2002-2003, no 345, Examen de l'art. 1er.
(19) M. Tabarot, Ass. nat. Rapp. no 608, févr. 2003.
(20) LCEN, art. 2.-I.
(21) LCEN, art. 2.-II.
(22) Loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
(23) Circ. 14 mai 1993, p. 2025.
(24) V. aussi la loi no 92-1336 du 16 déc. 1992, ajoutant le même alinéa, aux art. 476-5 CJM et L. 630 CSP relatifs à certaines provocations.
(25) Art. 93-1 abrogé ; v. sur les émissions d'information politique et générale, l'art. 13 de la loi du 30 sept. 1986.
(26) Circ. 14 mai 1993, p. 2095.
(27) V. le nouveau code de la communication 2022, 5e éd., commenté, Dalloz.
(28) Circ. 14 mai 1993, p. 2119.
(29) V. aussi l'art. 2.- IV LCEN modifiant les art. 177-1 et 212-1 c. pr. pén.
(30) V. aussi, à propos des réseaux de « télécommunications », la substitution du terme « communications électroniques », pour les art. 227-22 et 227-23 c. pén.
(31) A. Lardeux, Sénat, Rapp. no 205, 1er févr. 2007.
(32) V. Conseil d'État, Internet et les réseaux numériques, Doc. fr. 1998, p. 217 s.